Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°77-531 du 26 mai 1977 MODIFIANT LA LOI 72657 DU 13-07-1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
Les annuités d'aide spéciale compensatrice à échoir au titre du régime en vigueur avant la publication de la présente loi deviennent immédiatement exigibles.
Article 9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas dans lesquels les commerçants et artisans qui ont cessé leur activité entre le 31 décembre 1972 et l'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissaient au cours de cette période les conditions fixées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée par la présente loi, et à l'article 11 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 pourront être admis, sur leur demande, au bénéfice de l'aide spéciale compensatrice. Toutefois, cette aide spéciale compensatrice leur sera, dans tous les cas, versée en une seule fois.