Amendements — Loi n°77-1438 du 27 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA GUINEE RELATIF AU REGLEMENT DU CONTENTIEUX FINANCIER ENTRE LES DEUX PAYS, CONTRESIGNE DANS LE PROCES-VERBAL SIGNE A PARIS LE 26 JANVIER 1977

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays (pjl77-115 ↗)