Amendements — Loi n°77-1436 du 27 décembre 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FINANCIER ENTRE LA CEE ET LA GRECE, ENSEMBLE D'UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNE A BRUXELLES LE 28 février 1977

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Grèce, ensemble un échange de lettres, signé à Bruxelles le 28 février 1977 (pjl77-024 ↗)