Amendements — Loi n°82-375 du 6 mai 1982 RELEVEMENT DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DE PERSONNES EN TRANSPORT AERIEN INTERIEUR EN CAS D'ACCIDENT. LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE EST FIXEE A 500000FRS (300000FRS AUPARAVANT)

Dossier législatif Sénat : relatif au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur (s81820066 ↗)