Amendements — Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Dossier législatif Sénat : portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (a82831279 ↗)