Amendements — LOI n° 82-1093 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement ‎de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en ‎vue d'éviter les doubles ‎impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et ‎sur la fortune‎

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (s81820406 ↗)