Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi du 15 janvier 1943 FIXE LE NOMBRE DE CENTIMES ADDITIONNELS A LA CONTRIBUTION FONCIERE A IMPOSER EN 1944 AU PROFIT DES CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE

JORF du 20 novembre 1943

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.