Amendements — Loi n°77-1407 du 23 décembre 1977 AUTORISANT A LA CONVENTION INTERNATIONALE PORTANT CREATION D'UN FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES, FAITE A BRUXELLES LE 18 décembre 1971

Dossier législatif Sénat : autorisant l'adhésion à la convention internationale portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (pjl77-148 ↗)