Amendements — Loi n°77-1394 du 20 décembre 1977 TENDANT A AVANCER LA DATE DE L'ELECTION DE CERTAINS MEMBRES DES CONSEILS D'ENSEMBLES URBAINS DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES (L'ART. L173-3 DU CODE DES COMMUNES EST COMPLETE EN CE SENS)

Dossier législatif Sénat : tendant à avancer la date de l'élection de certains membres des conseils d'ensembles urbains (ppl77-098 ↗)