Amendements — Loi n°77-1393 du 20 décembre 1977 TENDANT A ABROGER LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L31125 DU CODE DES COMMUNES RELATIF AU REGIME JURIDIQUE DE CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX. (ADMINISTRATION DE LA COMMUNE : BIENS COMMUNAUX)

Dossier législatif Sénat : modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" (ppl77-096 ↗)