Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°77-1356 du 10 décembre 1977 TRD
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Article 2
Jusqu'au 31 mai 1980, il pourra être procédé à des recrutements complémentaires exceptionnels de conseillers de tribunal administratif, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, parmi les personnes appartenant aux catégories mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2 du Code des tribunaux administratifs, les chargés de cours et anciens chargés de cours de droit des facultés et unités d'enseignement et de recherche ainsi que parmi les assistants et anciens assistants de droit titulaires du doctorat en droit.
Article 3
La présente loi prend effet au 12 mars 1975.