Article 1
Les détenus qui ne remplissent pas à un autre titre les conditions d'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie et maternité ont droit, pour les membres de leur famille, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient au moment de leur incarcération ou, à défaut, du régime général des assurances sociales, pendant une période dont la durée, à compter de l'incarcération, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les détenus libérés qui, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, se font inscrire comme demandeurs d'emploi dans les conditions prévues par le code du travail, bénéficient immédiatement, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime dont ils relevaient au moment de leur libération et ce tant qu'ils demeurent inscrits comme demandeurs d'emploi, sans préjudice de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale.
Article 4
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant sa promulgation.
Les aménagements nécessaires pour l'application aux départements d'outre-mer seront fixés par voie réglementaire.
