Amendements — Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES,MODIFIEE PAR LE LOI 791103 DU 21-12-1979

Dossier législatif Sénat : modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979 (s85860453 ↗)