Amendements — Loi n°86-827 du 11 juillet 1986 TENTANT A ABROGER L'ART. 21 DE LA LOI 8676 DU 17-01-1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Dossier législatif Sénat : tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social (s85860317 ↗)