Article 8
Les institutions chargées du recouvrement de la contribution de solidarité sont habilitées à recevoir des organismes gestionnaires des régimes de sécurité sociale toute information utile à l'accomplissement de leur tâche.
Loi n°86-75 du 17 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 ET DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 ET RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMUL ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Les institutions chargées du recouvrement de la contribution de solidarité sont habilitées à recevoir des organismes gestionnaires des régimes de sécurité sociale toute information utile à l'accomplissement de leur tâche.
Article 9
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1986.