Amendements — Loi n°86-1305 du 23 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES

Dossier législatif Sénat : portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (s85860530 ↗)