Amendements — Loi n°85-658 du 2 juillet 1985 MODIFIANT LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS ET LA LOI 751000 DU 30-10-1975 MODIFIANT LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT

Dossier législatif Sénat : modifiant la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant a faciliter l'acces des officiers a des emplois civils et la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires et edictant des dispositions concernant les militaires de carriere ou servant en vertu d'un contrat (a84852580 ↗)