Amendements — Loi n°85-612 du 18 juin 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (ART. 3-BIS)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 3 bis) (s84850159 ↗)