Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 MISE EN FOURRIERE, ALIENATION ET DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction, les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Les conditions d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat.