Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 60·1225 du 22 novembre 1960 portant approbation des accords particuliers conclus les 11, 13 et ‎‎15 août 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les gouvernements ‎respectifs de la République centrafricaine, de la République du Congo et de la République du Tchad, ‎d'autre part (1)‎

JORF du 23 novembre 1960

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