Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n° 60-1199 du 16 novembre 1960 portant approbation de l’accord particulier signé le 19 octobre ‎‎1960 entre le Gouvernement de la République française, d’une part, et le Gouvernement de la ‎République islamique de Mauritanie, d’autre part

JORF n°0267 du 17 novembre 1960

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