Loi n°53-29 du 28 janvier 1953 MODIFICATION DE L'ART. 47 DU CODE CIVIL (ACTES DE MARIAGE POUR DES ETRANGERS)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.