Amendements — Loi n°85-678 du 5 juillet 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DU 19-12-1980 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN PROTOCOLE ADDITIONNEL),SIGNE A OSLO LE 14-11-1984

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 decembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'evasion fiscale et d'établir des rgles d'assurance administrative réciproque en matiere d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) (s84850214 ↗)