Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 ETABLISSEMENT DU PAIEMENT DU LAIT EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, LAITS DE VACHE, DE CHEVRE ET DE BREBIS

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.

Des décrets, pris après consultation du comité national du lait et des produits laitiers, fixeront, selon leur destination, les normes de composition et de qualité hygiénique et biologique auxquelles devront satisfaire les laits destinés à l'alimentation humaine et animale hors l'élevage où ils ont été produits.

Ils fixeront également les conditions de mise en oeuvre des dispositions qui précèdent et notamment leur date d'application.

Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination du prix s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au départ de l'exploitation.

Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui devront lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa du présent article.

Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait en fonction des critères et des règles prévus au décret précité et dans le respect des règles de la politique agricole commune. Ces accords peuvent être homologués en application de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ou étendus en application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.

Le lait est obligatoirement payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité.

Un décret définira, notamment, la nature, les modalités et la durée des engagements qui devront lier les producteurs et les laiteries.

Les modalités d'application de ce décret seront déterminées dans chaque département intéressé, après consultation des organisations professionnelles laitières les plus représentatives, par arrêté préfectoral devant intervenir six mois au plus après la publication du décret susvisé.

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article 2 de la présente loi.

Les infractions aux décrets prévus à l'article 2 de la présente loi seront punies comme infraction à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.

En cas de bonne foi, il sera fait application des peines prévues à l'article 13 de ladite loi.

Les infractions aux décrets prévus à l'article 2 de la présente loi seront punies comme infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation.

En cas de bonne foi, il sera fait application des peines prévues à l'article L. 214-2 dudit code.

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article 3 de la présente loi.