Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 30 juillet 1907 REGULARISANT LA SITUATION DES INSCRITS MARITIMES D'ORIGINE ETRANGERE AU POINT DE VUE DE L'OBTENTION DE LA PENSION DE DEMI-SOLDE.POUR LA LIQUIDATION,IL EST TENU COMPTE DU TEMPS D'EMBARQUEMENT ANTERIEUR A LA NATURALISATION PENDANT LEQUEL L'INTERESSE A EFFECTUE DES VERSEMENTS A LA CAISSE DES INVALIDES

JORF du 1 août 1907

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