Amendements — Loi n°85-4 du 2 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE,A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE,FAMILIALE ET COMMERCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNEE A PARIS LE 10-05-1984

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe) (a84852354 ↗)