Amendements — Loi n°85-1479 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD CONSTITUTIF DE LA SOCIETE INTERAMERICAINE D'INVESTISSEMENT (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A WASHINGTON LE 19-11-1984

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord constitutif de la société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe) (a85862948 ↗)