Amendements — Loi n°85-1475 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (a84852790 ↗)