Amendements — Loi n°85-1336 du 18 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERVENU AU SEIN DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES 23 ET 24-04-1985 ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES RELATIFS AU VERSEMENT A LA COMMUNAUTE D'AVANCES NON REMBOURSABLES POUR 1985

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des États membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985 (a85863044 ↗)