Amendements — Loi n°84-984 du 5 novembre 1984 RELATIVE AUX VINS DE CHAMPAGNE MODIFIANT LEUR TAUX DE PRISE EN CHARGE AU COMPTE D'APPELLATION D'ORIGINE "CHAMPAGNE" ET FIXANT LEUR DUREE MINIMALE DE PREMIERE FERMENTATION

Dossier législatif Sénat : relative aux vins de Champagne tendant à modifier leur taux de prise en charge au compte d'appellation d'origine << Champagne >> et à fixer leur durée minimale de première fermentation (a82831631 ↗)