Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-1897 MODIFIEE CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE

a modifié les dispositions suivantes

Les articles 9, 10 et 11 de la loi du 16 avril 1897 précitée sont abrogés.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans le respect des engagements communautaires de la France, les modalités de l'étiquetage, de la présentation, de l'information sur le lieu de vente et de la publicité relatives à la margarine.

L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.