Loi n°46-1941 du 4 septembre 1946 EXERCICE 1946 : REPORT DE CREDITS DE L'EXERCICE 1945
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.