Amendements — Loi n°85-12 du 3 janvier 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hashemite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prevenir l'évasion fiscale en matiere d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un echange de lettres) (s84850012 ↗)