Amendements — Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 HARMONISANT LES DELAIS EN MATIERE D'IMPOTS LOCAUX ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES
Dossier législatif Sénat :
tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées
(s83840226 ↗)
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