Article 2
Les articles 900-2 à 900-8 du code civil sont applicables aux personnes morales de droit public sous réserve des dispositions particulières concernant l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les établissements hospitaliers.
Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Les articles 900-2 à 900-8 du code civil sont applicables aux personnes morales de droit public sous réserve des dispositions particulières concernant l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les établissements hospitaliers.
Article 6
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra celui de sa promulgation.
Article 7
Elle sera applicable même aux donations et aux legs antérieurement acceptés.