Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 28 avril 1900 MODIFIANT, EN FAVEUR DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DES SERVICES DE L'INTENDANCE ET DE SANTE (BUREAUX, SUBSISTANCES, HABILLEMENT ET HOPITAUX), LES LOIS DES 16-03-1882 ET 01-07-1889 SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE

JORF du 8 mai 1900

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