Amendements — Loi n°84-1213 du 29 décembre 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN TRAITE MODIFIANT LES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE GROENLAND,ENSEMBLE UN PROTOCOLE FAIT A BRUXELLES LE 13-03-1984

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'un traite modifiant les traites instituant les Communautes européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole) (a84852374 ↗)