Amendements — Loi n°83-953 du 2 novembre 1983 SUR LA VENTE DES LOGEMENTS APPARTENANT A DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)

Dossier législatif Sénat : sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré (s82830192 ↗)