Loi n°67-1088 du 15 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE A LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES PAR CHEMINS DE FER (CIV) DU 25-02-1961 RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU CHEMIN DE FER POUR LA MORT ET LES BLESSURES DES VOYAGEURS, SIGNEE LE 26-02-1966