Amendements — Loi n°83-521 du 27 juin 1983 ONT LA QUALITE DE GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES A LA DATE DE LEUR NOMINATION A CES FONCTIONS,LES PERSONNES QUI ONT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES B ET C DU 2 DE L'ART. 7 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 MODIFIE A LA SUITE DES EPREUVES DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM),SESSION DE 1976 (ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT)

Dossier législatif Sénat : relatif aux greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976) (s82830327 ↗)