Amendements — Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Dossier législatif Sénat : portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi no 81-82 du 2 février 1981 (a81820922 ↗)