Amendements — Loi n°83-452 du 7 juin 1983 MODIFIANT LES ART. L393,L394,L401,L417 ET L418 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

Dossier législatif Sénat : modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (a82831326 ↗)