Amendements — Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE
Dossier législatif Sénat :
modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine
(a81821078 ↗)
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