Amendements — Loi n°83-26 du 19 janvier 1983 MODIFIANT L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Dossier législatif Sénat : modifiant l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires (a81821092 ↗)