Article 1
Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.
La présente disposition s'applique aux dommages causés par les travaux postérieurs au 31 décembre 1961.
Les tribunaux de l'ordre judiciaire demeurent compétents pour statuer conformément au droit commun sur les litiges dont ils auraient été compétemment saisis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 2
Indépendamment de l'application de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, les agents du service chargé des travaux visés à l'article 1er peuvent pénétrer, avec leur matériel, sur les propriétés publiques et privées même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été préalablement avisés.
Article 3
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du livre II, titre III, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment de l'article L. 195.
Article 4
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
