Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°66-378 du 15 juin 1966 MODIFIANT LA LOI DU 21-04-1832 ET LA LOI DU 19-03-1934 ET RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Article 2
Les procédures en cours devant le tribunal de grande instance de Strasbourg sont continuées de plein droit devant la juridiction désormais compétente.
Les actes, formalités et jugements, régulièrement intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, n'ont pas à être renouvelés, à l'exception des citations ou assignations données aux parties, aux témoins et aux experts à fin de comparution personnelle. Ces assignations et citations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.
Article 3
Le tribunal de grande instance de Strasbourg continue de connaître de l'exécution des décisions rendues, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par les juridictions pour la navigation sur le Rhin.
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation sur le Rhin, lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée, sont rendues exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction par la Cour d'appel de Colmar.
Article 6
a modifié les dispositions suivantes