Amendements — Loi n°83-1023 du 2 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE RELATIF AU SIEGE D'INTERPOL ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SIGNE A PARIS LE 03-11-1983 (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Organisation internationale de Police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais (s82830354 ↗)