Amendements — Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES

Dossier législatif Sénat : portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales (a83841807 ↗)