Amendements — Loi n°83-1127 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'ADHESION AU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966

Dossier législatif Sénat : autorisant l'adhesion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature a New-York le 19 decembre 1966 (a83841725 ↗)