Amendements — Loi n°82-683 du 4 août 1982 ABROGATION DE L'ART. 331 (AL. 2) DU CODE PENAL;EN CONSEQUENCE,LES ACTES IMPUDIQUES OU CONTRE NATURE COMMIS AVEC UN MINEUR DU MEME SEXE (HOMOSEXUALITE) NE SERONT PLUS PUNIS DE PEINES CORRECTIONNELLES

Dossier législatif Sénat : tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (a81820527 ↗)